CHARGÉ(E) DE LA COMMANDE PUBLIQUE, DU FONCIER ET DES ASSURANCES H/F

Sous l’autorité directe de la responsable des affaires juridiques et de la commande publique, le/la chargé(e) de la commande publique, du foncier et des assurances participe à la passation et au suivi de l’exécution des marchés publics et des Délégations de Service Public, participe également à la rédaction et au suivi des actes fonciers, ainsi qu'à la gestion des affaires juridiques et à la gestion des assurances du recruteur.

Missions ou activités
1-Passation et suivi de l’exécution des marchés publics et des Délégations de Service Public
- Accompagner les services dans la définition des besoins et déterminer les procédures de passation des marchés publics ;
- Préparer, sur la base de modèles préétablis, les dossiers de consultation des entreprises (relecture des pièces techniques, rédaction des règlements de la consultation, actes d’engagement, cahiers des clauses administratives particulières …) ;
- Rédiger et envoyer les avis d’appel public à la concurrence et procéder à la publication des dossiers sur le profil d’acheteur de notre structure ;
- Répondre aux questions des candidats et procéder le cas échéant aux modifications du dossier de consultation des entreprises ; ouvrir les plis et rédiger les procès-verbaux ; relire les analyses de candidatures et d’offres, participer aux négociations, participer occasionnellement aux commissions d’appel d’offres ou commissions de délégations de services publics, et rédiger les procès-verbaux ;
- Préparer les dossiers à transmettre au contrôle de légalité
- Rédiger les courriers de rejet des offres et de notification des contrats ;
- Passer les avenants aux contrats de la commande publique ;
- Conseiller les communes membres en matière de marchés publics.

2 – Gestion des actes fonciers
- Échanger avec les notaires chargés de la rédaction d’actes pour le compte de notre structure
- Rédiger les conventions de mise à disposition de biens et équipements divers
- Rédiger les conventions d’occupation du domaine public
- Rédiger les règlements d’intérieur des équipements communautaires
- Rédiger les actes fonciers publiables à la Conservation des Hypothèques

3- Gestion des assurances de notre structure
- Gérer les sinistres (déclarations de sinistres, gestion des réclamations, recours, etc.)
- Rédaction, négociation et suivi des marchés d’assurances de la collectivité (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, collaborateurs en mission, protection juridique et risques statutaires)

4-Seconder la responsable du service affaires juridiques
- Effectuer des recherches juridiques et participer à la veille juridique
- Rédiger des notes, actes ou autres documents administratifs dans des domaines du droit variés (conventions d’occupation, arrêtés, règlements intérieur, délibérations, décisions…)
- Rédaction et envoi des actes administratifs suite aux réunions des assemblées délibérantes

Relations de travail :
- Relations avec l’ensemble des services intercommunaux et communaux
- Relations avec les partenaires publics (préfecture, tribunaux…), et privés (cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers, assureurs, entreprises)

Zones d’autonomie et de responsabilité :
- Participation à la sécurisation juridique des actes et contrats de la collectivité
- Prise en charge directe de certains dossiers d’affaires juridiques ou de commande publique
- Participation à la passation des contrats d’assurance et autonomie dans le suivi de l’exécution de ces contrats